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“cadre de l'accord sur” in English

6 examples
Nous demandons donc à l'Assemblée de ne pas approuver cet amendement, car il est contraire à nos engagements contractés dans le cadre de l'accord sur l'OMC.
We therefore recommend the House not to adopt this amendment, since it conflicts with our obligations under the WTO Agreement.
Un vote de l'amendement entraînerait un grave rejet des règles établies par le Codex Alimentarius en tant qu'organisme international de normalisation dans le cadre de l'accord sur l'OMC.
The adoption of the amendment would lead to a significant departure from the rules laid down by the Codex Alimentarius in its capacity as an international standardizing body under the WTO Agreement.
Nous ne proposons aucune amélioration de nos engagements à ce stade, en attendant l'achèvement des travaux en cours au sein de l'OMC sur la classification des services énergétiques dans le cadre de l'Accord sur les services.
We are not proposing any improvement in our commitments at this stage, pending completion of the work underway within the WTO on the classification of energy services within the scope of the Agreement on Services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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