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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“cadre défini par” in English

16 examples
Chaque gouvernement a le droit d'agir dans le cadre défini par le traité de Maastricht, qui autorise un niveau de dette publique n'excédant pas 60%.
Every government has the right to act within the framework set out by the Maastricht Treaty, which allows a public debt level of up to sixty percent.
Quant aux aspects de cette coopération relatifs à la défense, dont nous avons à débattre ici, nous considérons qu'ils sont extérieurs au cadre défini par ce rapport.
We do not consider that those aspects of defence between the Union and these countries which we have discussed fall within the framework of this report.
Dans le nouveau cadre défini par le règlement (CE) n°1/2003, il est de la responsabilité des parties de déterminer si leur comportement est conforme aux règles de concurrence de la CE.
In the new framework laid down by Regulation (EC) No 1/2003, it is the responsibility of the parties to assess the legality of their behaviour under EC competition rules.
Dans son rapport, M. Valdivielso de Cué a fourni une digne issue pour ce problème dans le cadre défini par la proposition de règlement du Conseil, en augmentant le contingent tarifaire destiné aux loups de mer ou aux daurades frais ou réfrigérés.
The rapporteur has found a worthy solution to this problem within the framework defined by the proposal for a Council regulation, increasing the quota for fresh or frozen sea bass and sea bream.
Néanmoins, les États membres doivent exercer leur liberté dans le cadre défini par les directives applicables dans ce domaine et selon les principes généraux du droit communautaire, qui sont les fondements de la construction de l’Union européenne.
Nevertheless, the freedom that Member States enjoy has to be exercised within the framework laid down by the directives applicable in this field and within the general principles of Community law, which represent the fundamentals of the construction of the European Union.
Il s’agit de donner à chaque État membre une plus grande latitude dans le choix des priorités et moyens de son action pour la mise en œuvre de la stratégie, à l’intérieur du cadre défini par les lignes directrices intégrées dont je viens de parler.
This gives Member States greater flexibility in choosing the priorities and methods of action which they use in order to implement the strategy, within the framework laid down by the integrated guidelines to which I have just referred.
Il faut se rappeler que même si la zone euro n'a qu'une politique monétaire, nous continuons à avoir onze politiques économiques différentes que les États membres veillent à coordonner dans le cadre défini par l'accord sur la croissance et la stabilité.
We have to remember that, although the euro area has just one monetary policy, we still have eleven different economic policies, for whose coordination the Member States are responsible, within the frameworks determined in the Growth and Stability Pact.
J'espère que cette assemblée adoptera mon amendement, présenté au Conseil européen, par lequel j'espère que le Conseil se rendra compte que fixer la date du Conseil européen aux 3 et 4 juin prochains portera préjudice à tout le cadre défini par Amsterdam.
I hope that the House will adopt my amendment on the European Council, drawing the Council's attention to the fact that holding the European Council on 3 and 4 June will jeopardise the whole scenario established at Amsterdam.
Monsieur le Président, étant donné les caractéristiques de l'industrie sucrière portugaise et sa viabilité, nous pensons qu'il est indispensable de maintenir les aides nationales aux producteurs portugais de betterave sucrière au-delà du cadre défini par la Commission.
Owing to the nature of the Portuguese sugar industry, and in order to keep it viable, we consider it essential to maintain national subsidies to Portuguese sugar-beet producers in addition to the framework laid out by the Commission.
La communication de la Commission représente, à mes yeux, un bon point de départ pour une stratégie européenne globale, multidisciplinaire et intégrée destinée à lutter contre les drogues illicites dans le cadre défini par l'Assemblée générale des Nations unies en 1998.
The Commission's communication represents, in my opinion, a good starting point for a global, multidisciplinary and integrated European strategy to fight illicit drugs on the line that was approved by the General Assembly of the United Nations in 1998.
L'Agenda 2000, le cadre défini par la Commission européenne pour le développement de l'Union européenne, indique que la plupart des centrales électriques des pays candidats utilisent toujours la technologie soviétique et ne respectent pas les normes internationales de sûreté.
Agenda 2000, the European Commission's Framework for the Development of the European Union, states that most of the power stations operating in the applicant countries are still using Soviet technology and do not meet international safety standards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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