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j'ai voté tous les pays dans la lutte politique étrangère aura lieu demain tous ceux base juridique dans l'ensemble par an jour appelle le rapport d'un point qu'il n'y fois encore respect des droits commissaire mesdames et messieurs

“cadre d'une procédure judiciaire” in English

5 examples
Lundi passé, les premières peines, draconiennes, étaient prononcées dans le cadre d'une procédure judiciaire où les normes juridiques internationales étaient foulées aux pieds.
Last Monday the first draconian punishments had already been fixed in a judicial process that rode roughshod over international legal standards.
Par lettre du 7 mars 2003, j'ai reçu une demande de M. Olivier Dupuis en vue de défendre son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance auprès du tribunal de Rome.
By letter of 7 March 2003, Mr Olivier Dupuis requested the defence of his parliamentary immunity in a case pending before a court in Rome.
Le rapport dispose que le trafic de données sur Internet ne peut être surveillé qu'en cas de soupçon d'infraction et dans le cadre d'une procédure judiciaire faisant suite à une décision de justice.
The report makes clear that Internet traffic may only be monitored where there is suspicion of a crime and as part of a legal process following a court ruling.
Ce sont des choses simples, comme connaître, dans une langue que vous comprenez, les chefs d'accusation établis à votre égard et les droits dont vous bénéficiez en tant que suspect ou victime dans le cadre d'une procédure judiciaire.
These are simple things such as being able to find out, in a language that you understand, what you are accused of and what rights you have as a suspect or victim in a legal process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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