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toutes les parties j'ai voté en faveur états membres ont monsieur le président mesdames l'a dit faire face portant sur vote aura lieu monsieur le président chers accord avec groupes politiques chaque état nouveaux états membres pays d'origine fait l'objet

“cadre d'une enquête” in English

19 examples
Premièrement, les personnes interrogées dans le cadre d'une enquête administrative ont le droit à la confidentialité.
Firstly, the people who are questioned in an administrative inquiry have the right to confidentiality.
En d'autres termes, il est possible d'utiliser les données PNR de façon ciblée dans le cadre d'une enquête spécifique concrète en cours.
In other words, you can use PNR data in a targeted manner in the context of a specific ongoing, concrete investigation.
Quant à l'affaire Twitter, elle concerne une décision judiciaire particulière adoptée par un tribunal dans le cadre d'une enquête pénale particulière.
The Twitter case, on the other hand, is about a specific court ruling adopted by a court in a specific criminal investigation.
À la suite de la dissolution du DTP, plusieurs membres de ce parti - y compris des maires élus - ont été arrêtés dans le cadre d'une enquête antiterroriste.
Following the closure of the DTP, several party members - including elected mayors - were arrested in the context of an anti-terror investigation.
Les procès-verbaux sont disponibles pour les commissions respectives et les informations peuvent uniquement être compilées dans le cadre d'une enquête au cas par cas (pour chaque réunion).
Minutes are available for individual committees and the information can only be put together by conducting a meeting-by-meeting investigation.
Les responsabilités respectives des divers acteurs - du producteur de chapelure au fournisseur de combustible - seront établies dans le cadre d'une enquête judiciaire actuellement en cours.
The relevant responsibilities of the different actors, from the breadcrumb producer to the fuel supplier, and so on, will be identified by an ongoing legal investigation.
Les journalistes ne devraient jamais avoir à révéler leurs sources, à moins que cela ne s'avère nécessaire dans le cadre d'une enquête criminelle, et ce principe est valable quel que soit le climat politique.
Journalists should never be required to reveal their sources unless it is necessary for them to do so for the purposes of a criminal investigation, and that principle is valid whatever the political climate.
Le médiateur européen serait disposé à assumer la responsabilité de soumettre les affaires fondamentales à la Cour de justice, s'il n'est pas possible de trouver une solution dans le cadre d'une enquête normale.
The European Ombudsman would be ready to accept responsibility for referring fundamental cases to the Court of Justice, if no solution could be found in a normal ombudsman investigation.
Les services répressifs ont déjà les compétences nécessaires pour obtenir des données PNR au cas par cas dans le cadre d'une enquête ou de poursuites à l'encontre de suspects connus et de leurs éventuels complices.
Law enforcement authorities already have the necessary powers to obtain PNR data on a case-by-case basis in the context of an investigation or prosecution into known suspects and possible associates.
Enfin, trois amendements (le 18, le 19 et le 20) ont été formulés en vue d'équiper la directive d'un mécanisme permettant de résoudre tout désaccord susceptible de survenir entre des États membres dans le cadre d'une enquête commune.
Finally, three amendments - 18, 19 and 20 - are designed to add to the directive a mechanism to resolve any disagreement between Member States regarding a single investigation.
J'aimerais formuler une autre question sur le même sujet: Qui est responsable des informations contenues dans ce registre et qui s'avèrent inexactes par la suite, ou qui n'y ont pas été introduites dans le cadre d'une enquête policière, etc.?
I would like to put another question on the same topic: Who is responsible for information in this register which later proves to be incorrect or which has not been put there as information relevant to investigation of a crime or other similar circumstances?
Un de mes électeurs, M. Miguel-Ángel Meizoso, est confronté à une demande d'extradition vers l'Espagne, non pas pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis, mais dans le cadre d'une enquête pour un crime qu'il pourrait soi-disant décider de commettre dans le futur.
My constituent, Dr Miguel-Ángel Meizoso, faces extradition to Spain, not for a crime he is accused of committing, but rather to face investigation for a crime that he, allegedly, might decide to commit in the future.
Selon les informations dont dispose la Commission, les autorités luxembourgeoises ont effectué des recherches dans le cadre d'une enquête menée par le tribunal de Munich en Allemagne et qui porte sur les installations luxembourgeoises du transporteur Kralowetz basé en Autriche.
Based on the information at the Commission's disposal, the Luxembourg authorities conducted a search on behalf of an inquiry led by the Tribunal of Munich in Germany of the premises in Luxembourg of an Austrian-based transport operator Kralowetz.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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