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première lecture rapport de m dans ce rapport entre autres chaque état avant tout fin de compte concentrer sur traité de lisbonne monsieur le commissaire suis d'accord avec champ d'application par l'union sur le marché par les états membres

“cadre d'un dispositif” in English

5 examples
Deuxième chose: la formation des élus dans le cadre d'un dispositif Erasmus.
The second point is the training of elected representatives within the framework of an Erasmus programme.
Le choix de ce fondement juridique se justifie donc par la volonté de placer le programme de l'Action Robert Schuman dans le cadre d'un dispositif global d'application rigoureuse et efficace du droit communautaire.
The reason justifying this choice of legal base is the need to set the Robert Schuman project within the framework of global arrangements for the rigorous and effective application of Community law.
La recommandation appelle les États membres notamment à "reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, dans le cadre d'un dispositif global et cohérent de lutte contre l'exclusion sociale".
The recommendation calls on the Member States in particular to 'recognise the individual's basic right to resources and social assistance sufficient to lead a life that is compatible with human dignity as part of a comprehensive, consistent drive to combat social exclusion'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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