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“cadre d'un accord interinstitutionnel” in English

11 examples
Comme l'a dit précédemment M. Barón Crespo, les détails doivent encore être finalisés dans le cadre d'un accord interinstitutionnel.
The details of this must be worked out, as Mr Barón Crespo said earlier, in an interinstitutional agreement between our institutions.
Cet accès doit être stipulé dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, et des discussions sont en cours avec la Commission et le Conseil à cet égard.
This access must be set out in an interinstitutional agreement, and discussions are under way with the Commission and with the Council in this regard.
Heureusement, cette augmentation a déjà été convenue dans le cadre d’un accord interinstitutionnel et intégrée dans les perspectives financières 2007-2013.
Fortunately, this increase has already been agreed within the framework of an interinstitutional agreement and included in the 2007-2013 Financial Perspective.
Nous verrons bien si vous le faites réellement, si vous être prêt à élaborer des règlements avec le Parlement dans le cadre d'un accord interinstitutionnel.
We will judge you by whether you really do this, whether you are prepared to draw up regulations together with Parliament in an interinstitutional agreement.
Nous sommes ici dans le cadre d'une procédure de concertation non prévue dans les traités. Nous fonctionnons dans le cadre d'un accord interinstitutionnel de mai 1999 non prévu dans les traités.
We are here as part of a consultation procedure that the Treaties do not provide for and we are operating within the framework of an Interinstitutional Agreement of May 1999 that the Treaties do not provide for either.
En ce qui concerne la comitologie - l'amendement 18 - la Commission rappelle que ce sujet fait actuellement l'objet d'une négociation de type horizontal dans le cadre d'un accord interinstitutionnel.
As regards comitology - Amendment No 18 - the Commission would like to remind the House that this issue is being dealt with in horizontal negotiation within the framework of an interinstitutional agreement.
La procédure ad hoc a été créée dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, à l'issue d'un long processus de discussion et de polémique entre la délimitation des moyens qui sont obligatoires et de ceux qui ne sont pas obligatoires.
The ad hoc procedure was conceived in an Interinstitutional Agreement and was the result of a lengthy discussion process and a dispute about the dividing-line between compulsory and non-compulsory expenditure.
Nous pensons que cette déclaration devrait être intégrée dans l'accord interinstitutionnel, mais, de toute façon, je voudrais vous signaler qu'elle n'a de sens que dans le cadre d'un accord interinstitutionnel avec des perspectives financières.
We believe that this declaration should be included in the Interinstitutional Agreement, but in any case, I would like to say to you that it only makes sense within the context of an Interinstitutional Agreement with a financial perspective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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