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“cadre contraignant pour” in English

6 examples
Le Parlement doit prendre la responsabilité d'élaborer et d'adopter un règlement cadre contraignant pour tous les États membres.
Parliament must take responsibility for elaborating and adopting a framework regulation that is binding on all Member States.
La résolution 56/168 de l'ONU établit le principe d'égalité des chances en vue d'instaurer un cadre contraignant pour la protection et la dignité des handicapés.
. (EL) UN resolution 56/168 lays down equal opportunities in order to provide a binding framework for the protection and dignity of the disabled.
L'Union Européenne contribuerait largement à prendre au sérieux les plus profondes inquiétudes des citoyens de l'Union si elle pouvait produire un cadre contraignant pour les États membres.
The European Union would make an important contribution to taking the deepest concerns of people everywhere in the Union seriously if it could produce a binding framework for the Member States.
Le Parlement avait, à juste titre, manifesté en première lecture son intention de durcir les normes à l'horizon 2000 tant pour l'essence que pour les émissions de gaz d'échappement et s'était attaché à fixer un cadre contraignant pour 2005.
At first reading, Parliament rightly indicated its intention to toughen standards by the year 2000, both for petrol and for exhaust gas emissions, along with its commitment to establishing a restrictive framework for 2005.
Conformément à la proposition de la Commission, les États membres devraient dès lors se voir transmettre une méthode et des normes, définitions, classifications et règles comptables communes, qui devraient être rassemblées dans un cadre contraignant pour chacun d'entre eux.
In compliance with the Commission's proposal, Member States should therefore be provided with a methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules, which should be put together within a binding framework for each of them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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