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“budgétaires sans base légale” in English

4 examples
Nous avons tout de même supprimé 16 lignes budgétaires sans base légale, d'un montant total de quelque 124 millions d'écus.
After all, we have cancelled 16 budget lines without a legal base amounting to some ECU 124 million.
Lors de la réunion du trilogue, il a été établi clairement à quelles conditions des lignes budgétaires sans base légale seraient envisageables. Nous nous y tiendrons.
At the trilogue, it was clearly established under which conditions budget lines can be implemented without a legal basis, and we are going to respect these.
D'une part, parce qu'il prévoit l'exécution, pour 1998, des crédits des lignes budgétaires sans base légale, alors que la Cour n'avait prévu une telle exécution que pour les crédits déjà engagés.
The first criticism is that it provides for appropriations entered in the 1998 budget to be implemented without a legal basis, whereas the Court only allowed this for appropriations which had already been committed.
Pas plus tard que l' année dernière, la Cour de justice des Communautés a sévèrement condamné l'engagement de dépenses budgétaires sans base légale par la Commission, avec la complicité du Parlement européen.
As recently as last year, the Court of Justice of the European Communities severely reprimanded the Commission for making budget expenditure commitments without a legal basis, with the collusion of the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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