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“brevets pour les logiciels” in English

6 examples
Nous ne suggérons pas la délivrance de brevets pour les logiciels, comme c’est le cas aux États-Unis.
We are not proposing the patenting of software as in the US.
C’est peut-être vrai, mais comment concilier les mesures visant à introduire des brevets pour les logiciels avec une telle déclaration?
That may well be the case, but how can measures aimed at introducing software patents be reconciled with such a statement?
Nous proposons donc qu’une distinction plus nette soit établie entre les brevets pour les machines et les brevets pour les logiciels purs.
We are therefore proposing that a clearer distinction be made between patents for machines and those for pure software.
Le texte proposé exclut explicitement la délivrance de brevets pour les logiciels purs, ainsi que pour les méthodes commerciales, en tant que tels.
The proposed text clearly excludes patents for pure software, as well as patents for business methods as such.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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