Madame le Président, chers collègues, la directive qui fait l'objet de ce débat engendrera une législation harmonisée sur l'octroi de brevets pour les inventions biotechnologiques dans l'Union européenne.
Madam President, the directive we are debating today will produce harmonized legislation on patents for biotechnological inventions within the European Union.
- Monsieur le Président, il est en effet exact que notre groupe a demandé à la Conférence des présidents que le débat sur la déclaration de la Commission sur les brevets pour les inventions biotechnologiques se poursuive mais sans qu’il y ait de résolution.
Mr President, it is indeed the case that our group had made a request to the Conference of Presidents that the debate on the Commission statement on patents for biotechnological inventions should go ahead, but that there should be no resolution.
Pour permettre le développement approprié de ces nouveaux progiciels, nous devons veiller à ce qu’il soit possible de combiner protection des droits d’auteur et protection des brevets pour les inventions mises en œuvre par ordinateur, sans que le logiciel soit brevetable.
In order to allow these new packages to be suitably developed, we must ensure that it is possible to combine copyright protection with patent protection for computer-implemented inventions, without software being patentable.
Le groupe socialiste au Parlement européen demande que le débat sur la déclaration de la Commission sur les brevets pour les inventions biotechnologiques ne se termine pas par une résolution, contrairement à ce qui avait été préalablement approuvé par la Conférence des présidents.
The Socialist Group in the European Parliament requests that the debate on the Commission Statement on patents for biotechnological inventions not be concluded with a resolution, contrary to what was originally approved by the Conference of Presidents.