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“brevets pour des logiciels” in English

4 examples
L'Office européen des brevets à Munich applique déjà la même méthode que les États-Unis et délivre déjà des brevets pour des logiciels en tant que tels.
The European Patent Office in Munich is already using the United States method at the moment and is already patenting software as such.
Nous devons renforcer la législation et nous assurer que les contrôles pratiqués empêchent la délivrance de brevets pour des logiciels ou des méthodes commerciales.
We need to tighten up the law and ensure that examination practised does not permit the patenting of software or business methods.
Nous devrions ensuite nous engager dans une direction où il est de plus en plus courant de demander des brevets pour des logiciels, mais pas pour des logiciels purs.
We should then be heading in a direction in which it was more and more usual to demand patents on software, but not on pure software.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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