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“brevets délivrés” in English

16 examples
En l’espèce, il s’agit des brevets délivrés aux gens de mer.
In this case it is the certificates issued to seafarers.
Les brevets délivrés selon cette procédure sont soumis au droit national des différents pays.
Patents issued under this procedure are subject to the national law of the individual countries.
La reconnaissance des brevets délivrés «hors Union européenne» est plus simple que celle en vigueur dans l’UE.
The recognition of certificates issued ‘outside the European Union’ is simpler than the scheme in force within the EU.
En réalité, la grande majorité des brevets délivrés n’est rien de plus qu’une vague description d’un processus logique.
In actual fact, a great many of the patents granted are nothing more than a vague description of a logical process.
Même s’il existait un brevet communautaire, il nous faudrait rationaliser les mécanismes juridiques relatifs aux brevets délivrés par l’OEB.
Even if we had a Community patent, there would be a need to streamline the jurisdiction process for EPO-granted patents.
En même temps, l'OMI pourra réagir à d'éventuelles manquements en refusant d'accorder la reconnaissance internationale aux brevets délivrés.
At the same time, the IMO will be able to respond to any shortcomings by withholding international recognition of certificates issued.
En outre, les brevets communautaires seront applicables dans un nombre plus restreint de pays que les brevets délivrés en vertu de la convention de Munich.
Moreover, a Community patent would be valid in fewer countries than a patent issued under the Munich Convention.
En vertu du règlement relatif à l'établissement d'un brevet communautaire, les brevets délivrés par l'Office européen des brevets peuvent acquérir le statut de brevets communautaires.
By virtue of the Community patent regulation, patents delivered by the European Patent Office in Munich may become Community patents.
Pour faciliter ce processus, la Commission a présenté un programme de formation d'équipages de pays tiers et de reconnaissance par les États membres des brevets délivrés dans les pays tiers.
In the interests of making this process easier, the Commission has accordingly pushed ahead with a programme for training third-country crew members and for recognition on the part of Member States of qualifications issued by third countries.
Les brevets délivrés dans le cadre de cette convention peuvent avoir cours dans tous les pays ayant ratifié la convention, c'est-à-dire tous les pays de l'UE ainsi qu'un certain nombre d'autres pays.
Patents issued under this Convention can be applied in all the countries which have ratified it, which include all the EU countries and many others.
Je tiens également à attirer votre attention sur l'amendement 16, qui demande aux États membres d'informer la Commission et les autres États membres avant de révoquer les visas attestant la reconnaissance des brevets délivrés par un pays tiers.
I should also like to draw your attention to Amendment No 16 requiring the Member States to inform the Commission and the other Member States before withdrawing any endorsement confirming the recognition of certificates issued by a third country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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