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“brevets d'invention” in English

13 examples
C' est pourquoi il est aussi très important de promouvoir l' application du droit des brevets d' invention européens.
That is why it is also extremely important for us to promote the application of European patent law.
Les brevets d'invention qui sont liés au monde du vivant suscitent, comme il est naturel, des réactions passionnelles.
As is natural, patents related to matters involving life itself generate strong feelings.
En ce qui concerne les brevets d'invention, le Conseil européen a demandé au Conseil de prendre une décision avant Noël.
In the case of patents, the European Council has instructed the Council to come to a decision before Christmas this year.
Cette dernière reconnaît d'ailleurs formellement les brevets d'invention et autres formes de protection de la propriété intellectuelle.
Incidentally, the Convention gives explicit recognition to patents and other forms of protection of intellectual property.
Le domaine de la biotechnologie n'est pas réglementé dans les lois nationales sur les brevets d'invention et aussi dans la convention sur la délivrance de brevets européens.
This field is not regulated either by national patent legislation or by the European Patent Convention.
Si nous acceptons qu'on délivre des brevets d'invention pour les gènes naturels, nous aboutirons à une exploitation quasi oligopolistique des gènes et des protéines qu'ils codent.
If we accept that patents should be granted for natural genes, this would result in what I would call an oligopolistic exploitation both of the genes themselves and the proteins that they codify.
La protection de la propriété implique aussi la protection des brevets d'invention et constitue ainsi le garant de la rentabilité dans les secteurs de la recherche et du développement.
The protection of property includes the protection of patents on inventions, guaranteeing the viability of research and development.
En rapport avec cette discussion, il convient de souligner une fois encore que 70% de tous les brevets et brevets d’invention en Europe sont déposés par des petites et moyennes entreprises.
In connection with this discussion, it is worth emphasising once again that 70% of all patents and utility patents in Europe are registered by small and medium-sized enterprises.
Nous exprimons donc de sérieuses réserves car, avec le texte sous sa forme actuelle, on pourra aussi demander des brevets d'invention pour les gènes qui existent déjà et dont la description, je le répète, constitue une découverte.
We therefore express our serious reservations because, with the present version of the text, patents will also be sought for natural genes that already exist and whose description, I repeat, constitutes a discovery.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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