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“brevetage des programmes” in English

7 examples
Les logiciels sont protégés par les droits d’auteur et la convention européenne sur les brevets exclut le brevetage des programmes informatiques.
Software is protected by copyright, and the European Patent Convention precludes the patenting of computer programs.
Des analyses réalisées par des experts indépendants ont révélé que la position commune du Conseil permettrait le brevetage des programmes informatiques.
Assessments by independent experts have shown that the Council common position would enable the patenting of computer programs.
En ce qui concerne le secteur des TI, où les petits changements sont particulièrement faciles à effectuer, le brevetage des programmes reviendrait à créer un champ de mines.
With regard to the IT sector, where it is especially easy to make small changes, patenting programs would be the equivalent of creating a minefield.
Un vote défavorable indiquerait que nous sommes complètement aux mains des grandes sociétés et entraînerait une législation autorisant le brevetage des programmes utilisés pour faire fonctionner des appareils.
A vote against would show that we were completely in the hands of the big companies. It would lead to legislation whereby programs used to run equipment became patentable.
Il est regrettable que la clause excluant le brevetage des programmes informatiques en tant que tels ne sera rien de plus qu’une illusion, comme c’est le cas avec les pratiques actuelles de l’Office européen des brevets.
It is an unfortunate fact that the clause ruling out the patenting of computer programs as such will be nothing but an illusion, as is the case with the current practices of the European Patent Office.
Afin de lever les inquiétudes quant au brevetage des programmes en tant que tels, il est judicieux et approprié d’affirmer clairement dans la directive que ces programmes devraient toujours rester en dehors de la protection des brevets et dans la sphère des droits d’auteur.
In order to remove any anxiety about the patenting of programmes as such, it is right and proper that it is clearly stated in the directive that they should always remain outside patent protection and in the domain of copyright.
Expressions with “brevetage des programmes”
brevetage des programmes informatiques4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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