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“brevet unitaire européen” in English

6 examples
Après plus de 10 ans, le travail sur le brevet unitaire européen touche enfin à son terme.
After more than 10 years, work on a unitary European patent is finally coming to an end.
Je suis convaincue que le brevet unitaire européen et le régime linguistique qui est l'un de ses éléments doivent être envisagés dans ce contexte.
I am convinced that the unitary European patent and the linguistic regime as one of its elements must be seen in this context.
Ils seront libres de décider au cas par cas s'ils souhaitent obtenir la protection du système juridique d'un ou de plusieurs États membres, ou s'ils préfèrent recourir au brevet unitaire européen.
It will be up to them to decide on an individual basis whether to choose protection under the legal system of one or several Member States, or whether to use the unitary European patent.
(DA) Madame la Présidente, en écoutant le débat ici dans cette Assemblée concernant la coopération européenne renforcée dans le domaine d'un brevet unitaire européen, je ne peux m'empêcher de sourire avec indulgence.
(DA) Madam President, listening to the debate here in this Chamber on enhanced European cooperation with regard to a unitary European patent, it is difficult not to sit here with a smile - an indulgent smile - on my face.
La création d'un brevet unitaire européen dans l'Union européenne présentera des avantages pour tous les utilisateurs concernés, et notamment pour les petites et moyennes entreprises, dans la mesure où elle renforcera leur compétitivité en réduisant les coûts.
The creation of a European unitary patent within the European Union will bring with it advantages for all the users involved and, in particular, for small and medium-sized enterprises, insofar as it will contribute to their competitiveness through a reduction in costs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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