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nouvelle fois fondée sur vote aura par conséquent dans les états selon lequel même si commission des budgets mise en place tous les pays c'est pourquoi président chers collègues dans le cas haut niveau développement durable

“brevet européen et communautaire” in English

4 examples
Car cela ne peut s’avérer qu’utile dans la recherche d’une issue permettant la mise sur pied d’un système unique de brevet européen et communautaire unique ou fusionné.
That can only be helpful in working towards a goal in which there is eventually a single or merged European and Community patent system.
La Commission continue de croire en un système convivial où les candidats peuvent obtenir un brevet européen et communautaire en une seule fois auprès de l'Office européen des brevets.
The Commission continues to believe in a user-friendly system where applicants can obtain a European patent and a Community patent in one go from the European Patent Office.
En outre, la proposition de créer un tribunal du brevet européen et communautaire est "incompatible avec le droit de l'Union européenne" selon la Cour de justice de l'Union européenne.
Further to this, the proposal to create a European and Community Patents Court is 'incompatible with European Union law' according to the Court of Justice of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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