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“brevet dans toute” in English

5 examples
Pour le moment, il est difficile pour un inventeur isolé ou une petite entreprise d'obtenir une protection par brevet dans toute l'Europe.
At present, it is difficult for an individual inventor or a small company to get patent protection across the whole of Europe.
J'approuve cette proposition de règlement parce que l'absence de protection unitaire par brevet dans toute l'UE risque de donner naissance à un système de brevets fragmenté, complexe et coûteux.
I agree with this proposal for a regulation, since a lack of unitary patent protection throughout the EU may lead to a fragmented, complex and expensive patent system.
La coopération renforcée faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur et éliminerait les obstacles à la libre circulation des marchandises, ce qui entraînerait une augmentation du nombre des inventeurs et assurerait l'accès à une protection unitaire par brevet dans toute l'UE.
Enhanced cooperation would facilitate the proper functioning of the internal market and would eliminate obstacles to the free movement of goods, which would increase the number of inventors and would provide access to unitary patent protection throughout the EU.
Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l'UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l'UE).
The European patent system should be based on two pillars, consisting of a unified system for resolving patent disputes (the Court for European Patents and EU Patents) and for creating EU patents (an instrument applying a patent across the entire EU).
Expressions with “brevet dans toute”
par brevet dans toute4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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