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“brevet communautaire européen” in English

4 examples
Un brevet communautaire européen devrait être mis au point sans délai.
A European Community patent should be speedily drafted.
Il est donc nécessaire de garantir que le software reste libre de toute restriction imposée par un quelconque brevet communautaire européen.
It is, therefore, necessary to ensure that software remains, as it has done until now, free of any restriction imposed by any European Community patent.
La deuxième question concerne le software et la nécessité qu'il reste libre de tout brevet communautaire européen, comme nous le suggérons également dans notre proposition.
The second issue concerns software and the need for software to remain free of any European Community patent, as we also suggested in our proposal for an amendment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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