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“branches du pouvoir législatif” in English

9 examples
Il est une question fondamentale à laquelle est confrontée la Commission, ainsi que le Parlement et le Conseil en tant que branches du pouvoir législatif européen.
One fundamental question confronts the Commission, as well as Parliament and the Council as the two branches of the European legislature.
Comme vous le savez, le nouveau programme-cadre de culture, qui entrera en vigueur à partir de l'an 2000, se trouve actuellement au niveau des deux branches du pouvoir législatif - le Conseil et le Parlement.
As you know, the new framework programme for culture is currently with the two branches of the legislative authorities - the Council and Parliament - and will come into force as of the year 2000.
J'espère aussi qu'avec le soutien et les bons offices de la Commission, nous pourrons alors commencer la procédure de conciliation et construire un compromis acceptable pour les deux branches du pouvoir législatif.
I also hope that, with the support and good offices of the Commission, we can then start conciliation and build a compromise acceptable to both branches of the legislature.
Les deux branches du pouvoir législatif doivent être mises sur un pied d'égalité en tant que superviseurs de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission pour les questions soumises à la codécision.
The two branches of the legislature must be placed on an equal footing, as supervisors of the Commission's exercise of implementing powers in matters subject to codecision.
Troisièmement, lorsqu'une mesure d'exécution était bloquée et renvoyée à l'autorité législative, elle l'était seulement au Conseil et pas au Parlement et au Conseil, même s'ils constituent les deux branches du pouvoir législatif.
Thirdly, if a measure was blocked and referred back to the legislative authority, it was referred to Council alone, not Parliament and Council jointly, even though they jointly constitute the legislative authority.
Cette directive permettra enfin d'établir une certitude juridique dans un domaine où, par le passé, nous avons assisté à un jeu de ping-pong plutôt gênant entre la Cour de justice européenne et les différentes branches du pouvoir législatif européen.
This directive will at last bring legal certainty in an area where in the past we have witnessed a rather undignified ping-pong between the European Court of Justice and the various arms of the European legislature.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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