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“bonne législation communautaire” in English

6 examples
Sans une bonne législation communautaire, il sera très difficile d’appliquer correctement le droit communautaire.
Without good Community legislation, it will be very difficult to apply Community law properly.
En résumé, une bonne législation communautaire est une législation qui fait la part des choses entre ce qui est souhaitable et ce qui réalisable.
To sum up, a good piece of Community legislation is one which chooses between what is desirable and what is feasible.
Monsieur le Commissaire, je suis convaincu qu’il sera possible de parvenir à une bonne législation communautaire lorsqu’il y aura une bonne coopération entre la Commission et le Parlement.
Commissioner, I have no doubt that good EU legislation will be possible when good cooperation is established between the Commission and Parliament.
Une bonne législation communautaire oblige en outre à se conformer pleinement à l'esprit originel des traités, notamment à recourir aux directives cadres qui représentent l'un des instruments les plus efficaces pour un plus grand respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Good Community regulation also means acting in full accordance with the original spirit of the Treaties. This means, in particular, making use of framework directives, which are one of the most effective instruments for increasing compliance with the principles of proportionality and subsidiarity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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