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“bonne application du droit” in English

14 examples
En conclusion, on peut dire que la Commission a pris les mesures nécessaires en vue de la bonne application du droit communautaire.
In other words, one can conclude that the Commission has taken the necessary measures to ensure correct application of Community law.
Parmi ces mesures peuvent figurer des recours légaux en vue de veiller à la bonne application du droit communautaire dans ce domaine.
Such measures can include legal remedies to ensure that Community law in this area is correctly applied.
Il est vrai que la bonne application du droit dépend avant tout des performances de la Commission, avec le soutien officiel du Médiateur.
It is true that the effective application of the law depends primarily on how well the Commission performs, with the Ombudsman's authoritative support.
La Cour a pris le pouvoir et l'a remis à la Commission et ce, au mépris des peuples, des constitutions nationales, des parlements et de la bonne application du droit.
The Court has seized power and has handed it over to the Commission with total disdain for the countries, national constitutions, parliaments and sound application of laws.
Comme vous le savez, la Commission n'est pas la seule à répondre aux interrogations du citoyen sur la bonne marche des institutions et la bonne application du droit communautaire.
As you know, the Commission is not the only institution to respond to citizen's questions regarding the proper functioning of the institutions and the correct application of Community law.
La Commission est prête à utiliser tous les moyens disponibles pour garantir la bonne application du droit européen, y compris à engager des procédures d'infraction si nécessaire.
The Commission is ready to use all available means to ensure the correct application of EU law, including launching infringement procedures whenever such action is necessary.
Les tableaux de correspondance permettent à la Commission de surveiller beaucoup plus facilement la bonne application du droit européen, de détecter les erreurs et de chercher à y remédier.
The correlation tables make it much easier for the Commission to police the correct application of European law and to find errors and look for corrections.
Je voudrais l'assurer que la Commission attache une grande importance à la bonne application du droit de l'Union européenne et, comme vous le savez, c'était là l'une des priorités de la Commission Barroso.
I would like to assure her that the Commission attaches great importance to the correct application of EU law and, as you know, this was among the priorities of the Barroso Commission.
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais clarifier une chose: la responsabilité de la bonne application du droit communautaire incombe principalement aux États membres.
Member of the Commission. - Mr President, first of all I should like to clarify that the responsibility for implementing Community law correctly lies primarily with the Member States.
D'une part, nous avons besoin d'une bonne application du droit par les États membres et nous avons besoin d'outils de soutien qui fonctionnent bien, comme SOLVIT, mais nous avons également besoin d'approfondir (...).
On the one hand, we need proper implementation of the law by Member States and we need support instruments which function well, such as SOLVIT, but we also need deeper (...).
À cet égard, priorité devra être donnée à la recherche des moyens de veiller à la bonne application du droit existant dans le domaine de la délivrance des visas et du contrôle des frontières extérieures en utilisant les mécanismes de surveillance et de contrôle disponibles à cette fin.
Priority must be given to researching the means for ensuring the proper implementation of existing laws on granting visas and controlling external borders by using the surveillance and monitoring mechanisms that are available for this purpose.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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