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l'attention sur dois dire pour être proposition de règlement états membres doivent fait partie sur le marché même si avant tout sur ce point parlements nationaux suis d'accord d'un pays ont besoin fait qu'il

“bonne application des dispositions” in English

5 examples
J'estime également que le compromis crée de bons cadres pour une bonne application des dispositions visées par la directive.
I also think that the conciliation creates a good framework for a sensible implementation of the provisions of the directive.
Je dois vous dire que le Bureau du Parlement, ce matin, a pris, lors de sa réunion, les mesures nécessaires pour assurer la bonne application des dispositions de l'ordonnance susmentionnée.
At its meeting this morning, the Bureau of the European Parliament took the necessary steps to ensure that the provisions of the aforementioned order are correctly applied.
M. Schlechter observe aussi très justement que ce secteur emploie un nombre important de personnes dont les conditions de travail dépendent de la bonne application des dispositions du règlement.
Mr Schlechter very rightly points out that the branch involves a large number of working people, whose working conditions depend on the rational implementation of the regulation's orders.
Une bonne application des dispositions proposées est impérative si nous voulons que nos règles de marché soient correctement appliquées et que les consommateurs européens soient protégés des produits qui sont dangereux ou qui ne respectent pas la législation communautaire.
Proper enforcement of the proposed provisions is imperative if we want our market rules to be correctly applied and European consumers to be protected from products that are dangerous or infringe Community law.
Le document proposé reflète l'interprétation que donne la Commission européenne de l'arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice européenne, qui autorise le recours à des mesures pénales à l'échelle communautaire si elles sont indispensables à la bonne application des dispositions de l'Union.
The proposed document reflects the interpretation of the European Court of Justice's ruling of 12 September 2005 adopted by the European Commission, and allowing the use of criminal measures at Community level, if they are necessary for the successful implementation of Union provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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