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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“bilatéraux signés par” in English

6 examples
Les dispositions de cet accord ont pour objectif de compléter les dispositions des accords bilatéraux signés par les États-Unis et les États membres de l'Union européenne.
The provisions of this agreement are intended to supplement the provisions of the bilateral agreements signed by the US and the Member States of the European Union.
L'exemption de visa à d'autres fins que celles prévues dans l'accord reste possible en vertu des dispositions des accords bilatéraux signés par le Brésil avec 23 des 27 États membres.
Visa exemption for travel purposes other than those stipulated in the agreement is still possible under the provisions of bilateral agreements signed by Brazil with 23 of the 27 Member States.
Ce texte incite aussi l'Union européenne à s'inspirer de certains accords commerciaux bilatéraux signés par les USA, qui contiennent des cahiers des charges précis en matière de droit du travail.
The text also encourages the European Union to draw inspiration from certain bilateral trade agreements signed by the USA, containing detailed provisions on labour law.
L'exemption de visa à d'autres fins que celles prévues dans l'accord peut toujours se pratiquer en vertu des dispositions des accords bilatéraux signés par le Brésil avec 23 des 27 États membres.
The visa exemption for travel purposes other than those stipulated in the agreement can still be realised under the provisions of bilateral agreements signed by Brazil with 23 of the 27 Member States.
Le code doit tenir compte des accords bilatéraux signés par la Communauté, en particulier avec les pays engagés dans la politique de voisinage et de partenariat de l'Union européenne, afin de faciliter le traitement des demandes de visas et d'appliquer les procédures simplifiées.
The code must take into account bilateral agreements signed by the Community, especially with countries involved in the European Union's neighbourhood and partnership policy in order to facilitate the processing of visa applications and apply simplified procedures.
Expressions with “bilatéraux signés par”
accords bilatéraux signés par5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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