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“bilatéraux relatifs aux services” in English

15 examples
Le transfert de compétence des États membres vers l'Union européenne justifie le remplacement des accords bilatéraux relatifs aux services aériens par des nouveaux auxquels l'Union est partie.
The transfer of Member States' competences to the European Union is the justification for replacing bilateral air services agreements with new ones to which the Union is party.
Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens.
International aviation relations between Member States and third countries have traditionally been governed by bilateral air services agreements.
par écrit. - (EN) Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens.
in writing. - International aviation relations between Member States and third countries have traditionally been governed by bilateral air services agreements.
Les divers accords bilatéraux relatifs aux services aériens constituent les principaux instruments qui nous permettent de garantir des relations sans heurts avec les pays tiers, notamment sur le plan de la sécurité aérienne.
The various bilateral agreements established in the field of air services are the main instruments whereby we can guarantee that our relations with third countries run smoothly, with particular regard to issues of aviation safety.
Les divers accords bilatéraux relatifs aux services aériens constituent les principaux instruments qui nous permettent de garantir des relations sans heurts avec les pays tiers, en particulier sur le plan de la sécurité aérienne.
The various bilateral agreements established in the field of air services are the main instruments whereby we can guarantee that our relations with third countries run smoothly, with particular regard to aviation safety.
par écrit. - (LT) J'ai approuvé ce rapport parce que les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens.
in writing. - (LT) I agreed with this report, because international aviation relations between Member States and third countries have traditionally been governed by bilateral air services agreements.
Puisque la Cour de justice des communautés européennes a statué, il ne rime à rien de conserver des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres de l'UE et les États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
Therefore, as the Court of Justice of the European Communities has ruled, it makes no sense for there to be bilateral agreements on air services between EU Member States and the Member States of the West African Economic and Monetary Union.
L'Union européenne jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
The European Union has exclusive competence with respect to external aviation which was traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.
Il découle de l'arrêt de la CJE en 2003 qui a donné à la Communauté la compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens.
This is as a result of the 2003 ECJ decision that gave the Community exclusive competence in regard to various aspects of external aviation which had traditionally been governed by bilateral air service agreements.
En ce qui concerne d'autres points, comme la concurrence, la conformité au droit de l'Union européenne devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
There are also further issues, such as competition, where compliance with EU law should be ensured through amending or complementing existing provisions in bilateral air services agreements between Member States and third countries.
J'approuve ce rapport parce que l'Union jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne divers aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
I agreed with this report, because the EU has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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