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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“bilatéraux avec les états” in English

4 examples
Un certain nombre de nouveaux États membres sont parvenus à signer des accords bilatéraux avec les États-Unis.
A number of new Member States have managed to sign bilateral agreements with the United States.
Il est étrange que par rapport à tous les pays du monde, l'Union européenne n'ait pas d'accords bilatéraux avec les États-Unis ou le Japon.
It is strange that of all the countries in the world, the European Union has no bilateral agreements with either the United States or Japan.
Premièrement, avez-vous l'intention de prendre des mesures à l'encontre des États membres qui concluent des accords bilatéraux avec les États-Unis?
Firstly, do you intend to take steps against Member States that conclude bilateral agreements with the United States?
Si chaque pays s'en tient aux cadres définis pour ses contacts bilatéraux avec les États-Unis, le bon fonctionnement de la Cour pénale ne sera pas sapé.
If, in their bilateral contacts with the United States, the individual countries keep within this framework that has been set out, the Court will not be undermined.
Si les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États-Unis concernant le transfert des données PNR, je me demande alors ce que nous faisons ici.
If the Member States are agreeing bilaterally with the United States to transfer PNR data, then I wonder what we are doing in this House.
Pour ce faire, la Commission va organiser des entretiens bilatéraux avec les États membres, qui seront suivis par un séminaire de réflexion des directeurs de la jeunesse.
In order to achieve this, the Commission will be holding bilateral meetings with Member States, followed by a discussion seminar with youth leaders.
Je rappelle que nous avons l'intention de proposer un mécanisme horizontal autorisant les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les États tiers dans le champ communautaire.
I would point out that we intend to propose a horizontal mechanism allowing the Member States to conclude bilateral agreements with third countries in areas where there are Community responsibilities.
comment la Présidence peut-elle persister dans son affirmation que des accords bilatéraux avec les États-Unis ne sapent pas le statut de Rome et l'intégrité de la Cour pénale internationale ?
How can the Presidency maintain its assertion that bilateral agreements with the US do not undermine the Rome Statute and the integrity of the ICC?
En matière d'urgence, il vous est tout à fait possible d'échanger des informations vitales au moyen d'accords juridiques bilatéraux avec les États-Unis et avec tout autre pays du monde avec lequel ce type d'accord existe.
In matters of urgency, you have every possibility of exchanging vital information by means of bilateral legal agreements with the US and with any other country in the world with whom such agreements exist.
À cet égard, je voudrais souligner aussi que la conclusion d’accords bilatéraux avec les États-Unis restreint nettement l’efficacité du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et ne s’inscrit pas dans l’approche de l’Union européenne.
I would like to point out, in this regard as well, that the signature of bilateral agreements with the United States clearly restricts the effectiveness of the International Criminal Court for the Former Yugoslavia, and is not in line with the European Union's approach.
Encore une fois, comme dans d'autres situations regrettables, l'interprétation du droit de l'Union semble faire passer la libre concurrence avant tous les autres préceptes sociaux et économiques, même s'il existe des accords bilatéraux avec les États membres.
Once again, as in other regrettable situations, the interpretation of Union law seems to give priority to freedom of competition over all other social and economic precepts, even where there are bilateral agreements between Member States.
Si elle fait partie de l'acquis communautaire, les États membres et les pays candidats sont obligés de la respecter et il est donc évident qu'ils ne pourraient pas ratifier des accords bilatéraux avec les États-Unis qui vont à l'encontre de ce que le Conseil a décidé.
If it forms part of the Community acquis, the Member States and the candidate countries are obliged to observe it and, therefore, clearly cannot ratify bilateral agreements with the United States that run counter to any Council decision.
Pour les contacts bilatéraux avec les États-Unis, il importe de montrer aux Américains la détermination de l'Union européenne à ne pas accepter cette lourde atteinte injustifiée au libre-échange mondial, mais à attirer l'attention sur les instruments à la disposition de l'UE en ce moment.
In the case of bilateral contacts with the USA, the European Union needs to firmly demonstrate to our American partner that this serious and unwarranted interference in free world trade will not be simply accepted, and that we will make use of the mechanisms currently at our disposal.
Le Conseil "Affaires générales" du 30 septembre 2002 a arrêté des orientations sur la base desquelles les États membres sont habilités à négocier des accords bilatéraux avec les États-Unis en vue d'accorder au personnel américain une certaine immunité à l'égard de la Cour pénale internationale.
The General Affairs Council of 30 September 2002 decided guidelines on the basis of which Member States can negotiate bilateral agreements with the United States to give American personnel some immunity from the International Criminal Court.
Expressions with “bilatéraux avec les états”
bilatéraux avec les états-unis17
Definition Synonyms Nuances

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