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besoin d'une vote aura centrale européenne encore une fois bien sûr droits de l'homme portant sur pour conclure commissaire chers collègues commissaire chers devraient être l'année dernière suis d'accord dans ce rapport pour autant

“biais d'une législation” in English

16 examples
Nous devons y répondre par le biais d'une législation appropriée.
We need to respond with proper legislation.
Nous devons les soutenir par le biais d'une législation contraignante, conformément au cadre de l'OMC.
We must underpin these with binding legislation, in accordance with the WTO framework.
C'est pourquoi nous - Parlement et Commission - devons le faire par le biais d'une législation réfléchie.
It is for that reason that we - Parliament and the Commission together - must do it by means of well thought-out legislation.
Les agissements de ce secteur peuvent être minutieusement contrôlés par le biais d’une législation nationale appropriée.
The operation of this sector can be carefully monitored through appropriate national legislation.
par écrit. - (PT) Naturellement, il est souhaitable et nécessaire de réduire les prises accessoires et les rejets, mais cela ne devrait pas se faire par le biais d'une législation.
in writing. - (PT) It is of course desirable and necessary to reduce unwanted by-catches and discards, but it should not be done by legislation.
La recommandation et la concurrence entraînent une loi contraignante et des expropriations - ce qui représente une violation du droit communautaire, car cet effet ne peut être produit légalement que par le biais d'une législation.
The recommendation and competition case together amount to hard law and expropriation - which constitutes an infringement of EU law, as that effect can only legally be produced by means of legislation.
Après de multiples discussions et analyses, ainsi que de nombreuses études auxquelles ont participé des experts, on peut dire que rien ne laisse suggérer que les problèmes en question puissent être résolus par le biais d’une législation.
After much discussion and analysis and many studies involving experts, no real approach has emerged that suggests that the problems in question can be solved by legislation.
L'article 6, paragraphe 3, prévoit la possibilité de prolonger cette période transitoire par le biais d'une législation basée sur un rapport que la Commission devait soumettre au Parlement européen et au Conseil avant le 1er février 2007.
Article 6(3) provides for the possibility of extending this transitional period by way of legislation, based on a report to be submitted to the European Parliament and the Council by the Commission before 1 February 2007.
Je me réjouis également de savoir que la proposition approche du stade décisionnel étant donné que les déchets constituent un des domaines à propos desquels la protection, par le biais d'une législation, n'est pas encore totalement achevée.
It is also pleasing to note that the proposals are now on their way through the decision-making process, as waste is one of the areas where legislative protection is still incomplete.
Nous sommes favorables au fait que l'UE fixe, par le biais d'une législation-cadre, des valeurs seuils dans le domaine de l'environnement, puisque la plupart des problèmes écologiques sont généralisés et ne se cantonnent pas à l'échelle nationale.
We are in favour of the EU creating fixed limit values in connection with the environment by means of framework legislation, as most environmental problems are general and transnational.
Il peut y avoir des doutes quant à savoir si ce but peut être atteint par le biais d’une législation plus étendue, mais - et cela me ramène à un point sur lequel nous étions tous d’accord - une chose est claire: le contrôle était et reste l’aspect le plus important.
There may be doubt about whether this aim can be achieved by way of more comprehensive legislation, but one thing is clear – and that brings me back to something on which we are all agreed – that monitoring was and remains the most important thing.
Une politique de l'environnement véritablement responsable ne peut être imposée de force par le biais d'une législation; dans ce cas, un nombre beaucoup plus grand d'États membres auraient rempli leurs obligations. Elle exige une modification fondamentale des principes.
A genuine and responsible environmental policy cannot be forced through by legislation - otherwise many more Member States would have honoured their obligations - but requires a fundamental change of attitude.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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