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“biais d'une directive” in English

18 examples
Et si oui, fallait-il le faire par le biais d'une directive?
And if so, was a directive the right way to go about it?
Mais il n'est pas nécessaire de le faire par le biais d'une directive.
This does not need to be done with a directive, however.
Il est nécessaire, par le biais d’une directive-cadre européenne, de favoriser une large pénétration du marché.
What is needed is for broad market penetration to be brought about by a European framework directive.
La réglementation doit continuer à se faire par le biais d'une directive plutôt que par le biais d'un règlement.
This area must continue to be regulated by a directive rather than a regulation.
Ce problème peut cependant être résolu par le biais d'une directive horizontale qui s'attaque de façon plus générale aux lacunes juridiques existant dans ce secteur.
A horizontal directive, focusing on more general gaps in regulation in the sector, should be able to remedy the situation, .
D'autre part, le point 3 du rapport recommande une réglementation par le biais d'un règlement plutôt que par le biais d'une directive comme c'est le cas actuellement.
On the other hand, the report recommends in paragraph 3 that the question be covered by a regulation rather than, as now, by a directive.
Vu que ces orientations ont d’abord été adoptées par le biais d’une directive du Conseil, nous espérons que les États membres individuels seront prêts à les appliquer.
Having first adopted these guidelines by means of a Council directive, let us hope that the individual Member States will be prepared to implement them.
L’opportunité de régler cette question au moyen d’une décision-cadre et non pas par le biais d’une directive a suscité la polémique, étant donné qu’il est question de la lutte contre le terrorisme et les délits graves.
There has been some dispute, as this is an issue dealing with counter-terrorism and serious crime, over the fact that it should be done under a framework decision and not a directive.
Nous pouvons imposer aux entreprises - par le biais d'une directive - de mettre sur le marché un carburant ne contenant que 10 ppm de soufre mais nous ne pouvons obliger les consommateurs à changer de voiture en même temps.
We can oblige companies - by means of a directive - to market fuel with 10 ppm of sulphur, but we cannot oblige consumers to change cars at the same time.
Monsieur le Président, pour la troisième fois, j'ai voté contre la demande d'un État de l'Union européenne d'intervenir par le biais d'une directive. Dans ce cas, il s'agit de la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement de ressortissants de pays tiers.
Mr President, this is my third vote against the request of a European Union State for a directive: this time, the subject is the mutual recognition of decisions to expel third-country citizens.
La preuve, non seulement l'Union européenne a légiféré sur le sujet par le biais d'une directive en 1999 qui vise à interdire au 1er janvier 2012 les batteries de poules pondeuses mais la transposition de ce texte a occasionné en 2004 un différend entre Wallons et Flamands.
To prove it, not only did the European Union legislate on the subject by means of a 1999 directive prohibiting battery cages for laying hens from 1 January 2012, but the transposition of that text also caused a disagreement between the Walloons and the Flemish in 2004.
Ce serait donc rendre un piètre service au consommateur si, par le biais d'une directive sectorielle, nous nous mettions à déséquilibrer l'édifice si complexe des rapports -on a déjà mentionné le principe de subsidiarité- entre droit communautaire et droit des États membres.
As a result, we would be doing the consumer a disservice if, through a sectoral directive, we began to disrupt the balance of the highly complex relations between Community law and the Member States' law, and the principle of subsidiarity has been mentioned in this respect.
Cependant, exiger par le biais d'une directive ou d'un autre texte législatif, comme cela est proposé dans le rapport, que les États membres adaptent les tarifs pratiqués pour le travail domestique, comme le montant des déductions fiscales, c'est adresser à nos pays un signal erroné.
To demand, as proposed in the report, that the Member States use a directive or some other form of legislation both to adjust prices and to offer tax deductions for domestic services would, however, be to send out a completely wrong signal.
Madame le Président, d'après ce que nous avons entendu, la présente proposition de directive prévoit de créer une législation européenne uniforme pour le transport fluvial de marchandises dangereuses par le biais d'une directive-cadre et je voudrais expressément souligner les paroles de M. McMahon.
Madam President, the purpose of the Commission proposal before us is to create uniform EU provisions for the transport of dangerous goods on inland waterways by means of a framework directive, as we have just heard, and I should like to endorse everything that Mr McMahon has said.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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