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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“biais d'un règlement” in English

13 examples
La réglementation doit continuer à se faire par le biais d'une directive plutôt que par le biais d'un règlement.
This area must continue to be regulated by a directive rather than a regulation.
Nous pouvons éviter d'énormes charges additionnelles du transit commercial par le biais d'un règlement raisonnable.
If we had a sensible set of rules, we could rid the trading system of an enormous additional burden.
Ce secteur a été exclu de certaines dispositions du traité instituant la Communauté européenne par le biais d’un règlement du Conseil.
This sector was excluded from certain provisions of the Treaty establishing the European Community by means of a Council Regulation.
Cette coordination entre les différents modes de transport s'exerçait par le biais d'un règlement, en vigueur depuis trente ans, qui avait fini par s'ankyloser.
Such coordination between the various transport modes was taking place under a Regulation that had been in force for thirty years and was beginning to seize up.
D'autre part, le point 3 du rapport recommande une réglementation par le biais d'un règlement plutôt que par le biais d'une directive comme c'est le cas actuellement.
On the other hand, the report recommends in paragraph 3 that the question be covered by a regulation rather than, as now, by a directive.
En ce qui concerne le point soulevé à propos de la propriété des quotas, le système actuel prévoit que la fixation des quotas de chaque État membre se fait par le biais d’un règlement du Conseil.
On the point raised about ownership of quotas, under the current system the quotas for each Member State are fixed by a Council regulation.
En effet, par le biais d'un règlement fondé sur l'article 235, règlement dont il est question, il n'est pas possible d'influer sur le champ d'application de l'article 169 et sur la liberté d'action que cet article confère à la Commission.
This is a regulation based on Article 235, and as such it cannot interfere with the scope of Article 169 and the freedom of action that article confers on the Commission.
Nous nous opposons à l'amendement 15 concernant la création d'une unité de surveillance de l'environnement, dès lors qu'il s'agit, selon nous, d'une question d'organisation interne à la Commission qui ne devrait pas être résolue par le biais d'un règlement.
We oppose Amendment No 15, concerning the creation of an environmental monitoring union, as this is in our opinion a question of internal Commission organisation which should not be addressed through a regulation.
Une fois encore, je profite de l'occasion que me donne cette directive pour insister sur la nécessité d'intervenir, par le biais d'un règlement européen, sur les modalités, les conditions et les règles d'expulsion des personnes indésirables qui entrent en Europe.
Once again, therefore, I am taking the opportunity afforded by this proposal for a directive to call strongly for a European regulation on the procedures, conditions and rules for expelling undesirable immigrants from Europe.
Je voudrais ajouter brièvement qu'en tant que commission des pétitions, nous devons créer un système organique au sein de ce Parlement afin de nous entretenir avec les autres commissions, ce qui se produira probablement par le biais d'un règlement interne du Parlement.
I would like to add very briefly that, as the Committee on Petitions, we need to create an organic system within Parliament for consultation with other Committees, and this will probably be achieved by means of an internal parliamentary regulation.
En particulier, il est clairement apparu - tout le monde le reconnaît - que la voie à suivre pour la réforme du système est l'institution d'un brevet communautaire unitaire, de préférence par le biais d'un règlement communautaire, comme cela a déjà été fait en 1994 pour la marque communautaire.
In particular, a clear and unanimous consensus has emerged that the right approach to reforming the system is the introduction of a unitary Community patent, preferably through a Community regulation, as was done in 1994 for the Community trade mark.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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