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“besoin d'un cadre légal” in English

5 examples
Afin de leur permettre de le faire, nous avons besoin d'un cadre légal et d'une situation de sécurité juridique.
To enable them to do so, we need a legislative framework and legal certainty.
C'est pourquoi nous avons besoin d'un cadre légal commun moins complexe, plus clair et plus transparent que la législation actuelle.
For this reason, we need a common legal framework that is less complex, clearer and more transparent than the existing legislation.
Si un médecin hospitalier prescrit un traitement, mais que celui-ci ne peut pas être prodigué à domicile, nous avons besoin d'un cadre légal garantissant que le patient puisse le recevoir ailleurs.
If a clinician advises treatment, and this cannot be provided at home, then we need a legal framework to ensure that we can seek it elsewhere.
rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques est d'accord avec vous, Madame la commissaire: débarrassons-nous de ces 27 mini-marchés; mais pour y parvenir, nous avons besoin d'un cadre légal nettement plus uniforme.
Draftsman of the opinion of the Committee on Legal Affairs. - Mr President, in the Committee on Legal Affairs we agree with you, Commissioner: let us get rid of these 27 mini-markets; but, in order to do that, you need a much more common legal framework.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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