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“bases juridiques sont” in English

6 examples
Les bases juridiques sont par trop différentes entre les États membres.
The legal position in the various Member States has hitherto been unduly disparate.
Même si d'un point de vue politique, les dépenses et la rémunération sont les deux faces de la même médaille, leurs bases juridiques sont différentes.
Although politically, expenses and remuneration are two sides of the same coin, their legal bases are distinct.
Le thème des restitutions à l'exportation montre lui aussi que les bases juridiques sont parfois si détaillées et spécifiques qu'elles peuvent en venir à encourager les comportements frauduleux.
Export refunds are also an example of the fact that the legal bases are sometimes so detailed and specific that they can almost act as an incentive to fraudulent behaviour.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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