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“bases juridiques nécessaires pour” in English

5 examples
Vous ne cessez de renvoyer aux bases juridiques nécessaires pour le paiement de crédits sur le budget de l'Union européenne.
You are still referring to the necessary legal basis for the payment of loans in the budget of the European Union.
Nous voulons un office indépendant, qui dispose des ressources et des bases juridiques nécessaires pour pouvoir remplir sa mission.
We want an independent office with the resources and legal bases necessary to perform its tasks.
Nous disposons, dans le traité, de toutes les bases juridiques nécessaires pour mener à bien cet instrument, qui lui-même est nécessaire.
The Treaty provides us with all the legal bases necessary to ensure a successful outcome for this instrument which is itself a necessity.
Grâce au traité d'Amsterdam, nous avons réussi à nous doter des bases juridiques nécessaires pour développer au niveau européen toute une série de mesures dont l'objectif est de réaliser l'Europe libre, sûre et juste que nous souhaitons tous.
Thanks to the Treaty of Amsterdam, we have managed to create the necessary legal bases to implement a whole series of measures at European level making the free, secure and just Europe we all want to see a reality.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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