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“bases juridiques existantes” in English

5 examples
Jusqu'à présent, la Commission était liée par les bases juridiques existantes.
At the moment the Commission is constrained by the existing legal bases.
Ces améliorations devraient tout d'abord se fonder sur les législations et les bases juridiques existantes.
Improvements should be based, in the first place, on existing legislation and legal bases.
Madame le Président, chers collègues, ce rapport nous propose ni plus ni moins que de donner un nouveau statut à l'Office européen de police, l'Europol, en modifiant les bases juridiques existantes.
(FR) Madam President, ladies and gentlemen, this report proposes nothing more and nothing less than to give the European Police Office, Europol, a new status by modifying its existing legal bases.
Sur le plan juridique, nous tenons à rappeler que le rôle du Parlement européen est de se conformer aux bases juridiques existantes et qu' il ne doit, en aucun cas, en créer de nouvelle, non conforme aux traités signés par les gouvernements des différents États membres.
In terms of the law, we must point out that Parliament' s role is to conform to existing legal bases and not, by any means, to create new ones which are not in accordance with the Treaties signed by the governments of the various Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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