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“bases juridiques dans” in English

4 examples
Vous avez d'ailleurs été tout à fait en mesure de proposer très rapidement des bases juridiques dans d'autres domaines.
You were perfectly well able to propose legal foundations for other things in quick order.
Je crois qu'il est important que nous avancions dans l'établissement de bases juridiques dans les propositions qui sont présentées.
I think it is important for us to make progress in establishing the legal bases for the proposals which are made.
J'examinerai néanmoins à quel point il pourrait être opportun d'intégrer un commentaire sur les bases juridiques dans le prochain livre blanc.
I will, however, consider the extent to which it may be appropriate to say something about legal bases in the forthcoming White Paper.
Le Conseil, quant à lui, aura davantage recours au vote à la majorité qualifiée. Le traité a, en outre, posé différentes nouvelles bases juridiques dans les domaines du tourisme, du sport, de l'énergie, de la défense civile, de l'administration et de la coopération, par exemple.
There will be greater use of qualified majority voting in the Council and the creation of a number of new legal foundations in areas such as tourism, sport, energy, civil defence, administration and cooperation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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