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commission des budgets suis d'accord avec ainsi qu'à parce qu'il par an l'objet d'une dans le cas c'est pourquoi accord sur insister sur premier ministre pour l'union marché du travail niveau national position commune

“base volontaire par” in English

10 examples
Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres.
This data is currently collected on a voluntary basis by 18 Member States.
Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres.
At present, these data are collected on a voluntary basis by 18 Member States.
Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres.
Currently, 18 Member States voluntarily collect that data.
Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres.
At the moment, 18 Member States collect this data on a voluntary basis.
Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres.
These data are currently collected on a voluntary basis by 18 Member States.
Actuellement, ces données sont collectées sur une base volontaire par la majorité des États membres.
Currently, this data is collected on a voluntary basis by the majority of Member States.
Ces cours seraient organisés par un programme décidé au niveau communautaire, adopté sur une base volontaire par les États membres et financé par le budget communautaire.
This would be brought about by a programme agreed at Community level, adopted on a voluntary basis by the Member States and paid for from the Community budget.
Voilà donc les principes qui doivent, conformément à la proposition de la Commission, régir la révision de la directive 2009/42/CE et la collecte de données à partir de 2011, dans la lignée des pratiques déjà adoptées sur une base volontaire par 18 États membres de l'UE.
In accordance with the Commission proposal, the revision of Directive 2009/42/EC should work along these lines and be applied to data from 2011, in line with the voluntary practice that 18 EU Member States are already developing.
Ces statistiques sont compilées par les États membres et transmises annuellement à la Commission (Eurostat) sur une base volontaire par le biais d'une action commune menée par l'OCDE et l'Institut de statistique de l'UNESCO, connue sous le nom de "collecte de données UEO".
Those statistics are compiled by the Member States and forwarded to the Commission (Eurostat) annually on a voluntary basis through a joint action carried out with the OECD and the UNESCO Institute for Statistics, usually referred to as the 'UOE data collection'.
Expressions with “base volontaire par”
base volontaire par états6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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