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“base sur laquelle repose” in English

6 examples
Le règlement 3760/92 du Conseil établit la base sur laquelle repose la PCP.
Council Regulation No 3760/92 established the framework upon which the CFP rests.
Je comprends bien la base sur laquelle repose cet amendement, mais je ne puis pour l'instant l'approuver.
I can well understand the background to this proposal, but I cannot go into this at the moment.
Il y a des différences au niveau de la base sur laquelle repose la politique sociale des différents États membres.
There is a different basis for social policy in the individual countries.
Si ces limites sont dépassées, en raison d'une efficacité unilatérale, la base sur laquelle repose la légitimité de l'Union européenne sera ébranlée.
If the limits are exceeded because of a one-sided quest for effectiveness, then the legitimising basis of the European Union will suffer.
. - Comme nous l’avons dit précédemment, nous ne sommes pas d’accord avec la base sur laquelle repose la réforme de l’organisation commune du marché pour le sucre.
. As we have previously stated, we object to the premises on which the reform of the Common Market Organisation for Sugar is predicated.
La base sur laquelle repose la proposition est donc, de toute évidence, illégale tant que le traité de Nice n'aura pas été approuvé par l'ensemble des États membres.
Therefore, the basis of the proposal is clearly unlawful until the Treaty of Nice has been approved in all the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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