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commission dans l'état de droit après avoir sur les droits sur le fait prendre des mesures dans les domaines depuis longtemps tenir compte dois dire commission des affaires voudrais souligner marché unique encore une fois voir procès-verbal

“base sur l'hypothèse” in English

5 examples
Cet amendement se base sur l’hypothèse que l’article 7, paragraphe 2, vise un type de filet maillant flottant utilisé pour le thon.
This amendment is based on the assumption that Article 7(2) addresses a type of surface gillnet targeting tuna.
Premièrement, sa conception de la sécurité est, à mon avis, en majeure partie dépassée et se base sur l'hypothèse de conflits entre États et sur l'usage de la force pour les régler.
Firstly, its view on security is, to my mind, outdated and based on the supposition that there may be a conflict between states, resolved by the use of force.
Une proposition émanant du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates européens se base sur l'hypothèse selon laquelle une diminution générale des impôts favorise l'emploi.
A proposal by the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats is based on the view that a general reduction in taxes is beneficial to employment.
La Commission se base sur l'hypothèse qu'un vaste processus de consultation va se tenir d'ici peu et qu'il s'étendra aux dispositions détaillées dès que celles-ci seront présentées au Conseil législatif.
The Commission's approach is based on the assumption that a wide-ranging consultation process will now take place, and that this will subsequently be extended to the detailed legislative provisions as soon as they are presented to the Legislative Council.
Ce système est cependant basé sur l'hypothèse que le trafic aérien va connaître une expansion constante, mais je vote tout de même pour le rapport car les aspects positifs sont plus nombreux que les aspects négatifs.
At the same time, the system is based on an assumption of constantly increasing air traffic, but I am nevertheless voting in favour of the report, as the positive aspects outweigh the negative ones.
Le premier est que le rapport sur le budget 2012 est basé sur l'hypothèse d'une meilleure gouvernance économique impliquant que l'Union européenne, le mécanisme du semestre européen et les objectifs de la stratégie Europe 2020 encouragent la croissance et l'emploi.
The first is that the report on the 2012 budget is based on the assumption of enhanced economic governance involving the EU, the European Semester mechanism and the Europe 2020 objectives to boost growth and employment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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