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“base législative solide” in English

4 examples
Par ailleurs, le réseau des centres européens des consommateurs joue un rôle essentiel et complémentaire en matière de réalisation d'une base législative solide qui devrait être mise en œuvre.
Also, the European consumer centre networks are very instrumental and complementary to what we are achieving as a good legislative base that should be implemented.
Elle constitue une politique communautaire particulière, une priorité, une politique bien établie que l’on retrouve dans les Traités et les accords qui peuvent compter sur une base législative solide.
It is a special Community policy, a priority, a well-established policy established in treaties and agreements which can draw on a solid base of legal regulations.
En dépit d'une base législative solide à l'échelle européenne et de bonnes solutions à l'échelle nationale, y compris dans le pays que je représente, la Bulgarie, les lois ne sont souvent pas respectées sur le terrain.
Regardless of the sound legislative basis at European level and good solutions at national level, including in the country which I represent, Bulgaria, what goes on in practice does not, in many cases, comply with the law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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