Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
pays candidats premier lieu d'une politique suis d'accord avec raison pour citoyens européens portant sur pour tous dans l'union européenne dans le cas monsieur le président chers c'est pour débat sur aura lieu demain membres ont

“base légale dans” in English

9 examples
La Commission n'a toutefois pas encore adopté de position définitive quant à l'opportunité d'une base légale dans ce domaine.
However, the Commission has not yet taken a final position on whether to propose a legal basis for measures in this area.
Mais en bref, la réponse est oui, on peut établir qu'il existe une base légale dans le cadre de laquelle cela peut être entrepris.
But the answer in short is Yes, it can be established that there is a legal base where this could be undertaken.
Notre collègue a très précisément proposé une motion d'irrecevabilité qui se fondait sur le défaut de base légale, dans l'attente de la ratification du traité de Nice.
Our fellow Member has, to be precise, tabled a motion of inadmissibility based on the absence of a legal basis, pending the ratification of the Treaty of Nice.
Le troisième point préconise qu' il nous faut disposer d' une bonne base légale dans le nouveau Traité en vue d' instaurer un règlement européen régissant la publicité et la transparence de la gestion administrative.
Thirdly, the new Treaty should contain a sound legal basis for a European regulation on the openness of government and transparency.
C'était nécessaire, car, malheureusement, aucune base légale dans le Traité ne permettrait à l'UE d'adopter une initiative législative visant à interdire un type de commerce sur la base du bien-être des animaux et de préoccupations éthiques.
This was necessary, because, unfortunately, there is no legal basis in the Treaty that would allow the EU to adopt a legislative initiative to ban a particular trade based on animal welfare or ethical concerns.
Mais une autre chose prévaut et c'est aussi la raison du choix d'un article précis du Traité en tant que base légale : dans le domaine de la politique agricole, nous ne pouvons justifier des aides que s'il en découle des ventes supplémentaires.
But there is one point I wish to make, and this is also the reason why a particular Treaty article has been taken as the legal basis here: in the field of agricultural policy, we can only justify aid that leads to additional sales.
Je pense, en particulier, aux soins les plus mal remboursés : les soins dentaires, optiques, etc. Pour assurer la pérennité de ce secteur, il me paraît indispensable de donner aux mutuelles une base légale dans le domaine de la couverture complémentaire.
In particular I have in mind the areas in which costs are reimbursed at the lowest levels: dental and eye treatment and so on. In order to ensure the survival of this sector, in my view it is vital that we give mutual societies a legal base in the field of supplementary cover.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.