Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
qu'il faut politique régionale dans le cadre voté contre zone euro fin de compte qu'ils ont d'une manière députés européens également être peut être déjà dit l'ai dit par m sommes tous

“base juridique unique” in English

17 examples
La Commission adoptera sa proposition de base juridique unique au début du mois de janvier.
The Commission will adopt its proposal for a single legal base early in January.
Cette Charte permet désormais à la Cour de Justice de l'Union de disposer d'une base juridique unique pour protéger les droits fondamentaux des citoyens européens.
With the Charter, the European Court of Justice has a single legal basis under which to protect European citizens' fundamental rights.
C' est pourquoi nous proposons d' introduire dans le Traité une base juridique unique et cohérente pour l' égalité des sexes, qui englobera tous les domaines politiques.
For that reason we are proposing that the Treaty should include a uniform and cohesive legal base for equality between the sexes, which will include all policy sectors.
Les amendements 1, 4, 5 (première partie) et 45 concernent la désignation de l’article 175 et les amendements 33 et 40 concernent la désignation de l’article 95 comme base juridique unique.
Amendments 1, 4, 5 (first part) and 45 concern the establishment of Article 175, and Amendments 33 and 40 concern the establishment of Article 95 as the sole legal base.
La Commission proposait une base juridique double alors que selon le Parlement, puisque l'objectif principal de ce règlement était la protection de la santé publique, une base juridique unique convenait.
The Commission proposed a double legal base, whereas Parliament's view was that, since the main aim of this regulation was to protect public health, a single legal base should apply.
Il ne serait plus nécessaire de discuter précisément de ces normes minimales de protection procédurale dont nous débattions en long et en large autrefois si nos Traités avaient une base juridique unique.
It would no longer be necessary to discuss precisely those minimum standards for procedural safeguards that we were debating in great depth earlier if our Treaties had a single legal basis.
L'harmonisation et la réglementation des principes de procédure dans des situations qui surviennent dans un contexte transfrontalier permettront de se référer à une base juridique unique commune à tous les États membres.
Harmonisation and regulation of the principles of procedure in situations arising in a cross-border context will make it possible to refer to a single legal basis common to all Member States.
Elle est également heureuse que le Conseil ait répondu au souhait du Parlement de mettre en place une base juridique unique, à savoir l'article 95 du traité CE, sur le marché intérieur, conformément à l'amendement qu'elle avait déposé en première lecture.
She is also very pleased that the Council has agreed to Parliament's wish to have a single legal basis, namely Article 95 of the EC Treaty, on the internal market, in accordance with the amendment tabled by her at first reading.
Le Conseil et la Commission se partagent la responsabilité à cet égard et c'est à ce titre que la Commission présente aujourd'hui au Conseil une proposition de base juridique unique pour la formulation des politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie.
Council and Commission share this responsibility and the Commission has followed this up by submitting to the Council a proposal for a uniform legal structure which will serve as a framework for human rights and democracy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.