Cela fait donc longtemps qu’une base juridique uniforme pour la protection de la propriété intellectuelle est attendue.
It follows that a uniform legal basis for the protection of intellectual property is long overdue.
Premièrement, jusqu’à présent, il n’existait pas de base juridique uniforme pour les activités forestières au niveau de l’Union européenne.
First: Until now, there has been no uniform legal basis for forestry activities at EU level.
Cette proposition vise à créer une base juridique uniforme pour le contrôle et la prévention des EST, quelle qu' en soit le type, et à l' ensemble des produits d' origine animale.
This proposal seeks to create a standard legal basis for the monitoring and prevention of TSEs, of whatever type, and for all animal-based products.
Comme convenu avec le Parlement européen, afin de créer une base juridique uniforme pour l'aide accordée à cette région, le Conseil étudie une proposition de la Commission européenne et un règlement qui remplacera l'aide accordée à la région par les programmes PHARE et Obnova.
As we agree with the European Parliament about the need to create a uniform legal basis for support to the region, the Council is waiting for a Commission proposal on a Council regulation which will replace the support granted to the region by the Phare and Obnova programmes.