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sans doute fois encore commission des budgets point de vue citoyens de l'union président monsieur le commissaire dans son ensemble l'heure actuelle mise en uvre ont fait d'un pays dans l'union européenne madame la commissaire nécessaires pour chefs d'état

“base juridique pour l'utilisation” in English

4 examples
Il constitue une bonne base juridique pour l'utilisation des crédits dans l'Union européenne.
It is a good legal basis for budgetary spending in the EU.
Le règlement (CE) n° 2836/98 constitue la base juridique pour l’utilisation de la ligne budgétaire B7-6220 (21.02.06) consacrée à l’intégration des questions de genre dans la coopération au développement.
Regulation (EC) No 2836/98 is the legal base for budget heading B7-6220 (21.02.06) on Integrating Gender issues in Development Cooperation.
(ES) Monsieur le Président, ce débat est important parce que nous sommes sur le point d'approuver l'instrument qui servira de base juridique pour l'utilisation des moyens alloués par l'Union européenne à la coopération au développement et à l'action humanitaire.
(ES) Mr President, this debate is important because we are going to approve the instrument that will serve as a legal basis for using the resources that the European Union allocates to development cooperation and humanitarian action.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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