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“base juridique pour l'octroi” in English

5 examples
J'espère seulement que tous les problèmes liés à la nécessité d'une base juridique pour l'octroi des fonds sont résolus.
With luck, all the problems over the legal base for providing funds have been resolved.
Elle propose une action commune qui constituera la base juridique pour l'octroi de fonds provenant du budget des Communautés européennes.
It intends to propose a joint action to serve as a legal basis for the allocation of funds from the budget of the European Communities.
Le paquet juridique que nous examinons actuellement créera une base juridique pour l’octroi de subventions aux organismes actifs dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la jeunesse.
The legal package now under discussion will create a legal basis for grants to organisations active in the fields of education, culture and youth work.
Si c'est le cas, alors je crois que nous disposerons d'une base juridique pour l'octroi des autorisations futures dans le domaine des OGM, qui nous donnera satisfaction et qui nous donnera la sécurité requise.
If they are adopted, I also believe we shall obtain a legal basis for granting future consents for GMOs which serves our interests and which will provide the necessary security.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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