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“base juridique n'est” in English

13 examples
La double base juridique n'est pas une nouveauté.
The dual legal base is not something new.
Chers collègues, le choix de la base juridique n'est jamais un choix innocent.
Ladies and gentlemen, the choice of legal basis is never an innocent choice.
La Commission considère que cet amendement à la base juridique n'est pas justifié.
The Commission believes that this amendment to the legal basis is unjustifiable.
Du point de vue du marché intérieur, la base juridique n’est pas la même pour ces deux types de taxes.
From the internal market point of view, the legal setting is not the same for those two types of taxes.
Elle accepte toutefois qu'une base juridique n'est pas nécessaire pour les actions de moindre importance.
The Court accepts, however, that a legal base is not required for non-significant action.
Cette nouvelle proposition constitue une modification de directives existantes et la base juridique n' est donc pas en cause.
As this new proposal introduces changes to existing directives, the legal base is not at issue.
Il fournit une base juridique solide, et une directive qui repose sur cette base juridique n'est pas contraire au principe de subsidiarité.
It provides a firm legal basis and a directive which rests on this legal basis does not conflict with the principle of subsidiarity.
Par contre, j'ai de sérieux doutes quant au processus qui mène à cet accroissement de pouvoir, parce qu'une base juridique n'est pas la même chose qu'un mandat politique.
However, I have serious doubts about the process leading to this increase of power, because a legal base is not the same as a political mandate.
Il n'est pas juste non plus d'accuser les députés qui pensent sincèrement que le choix de la base juridique n'est pas le bon d'être aux ordres des fabricants de cigarettes.
It is also unfair to accuse Members, who genuinely believe that the legal basis for this proposal is wrong, of being under the control of cigarette manufacturers.
En conséquence, bien que la Commission regrette la modification de la base juridique, l'avis du Conseil au sujet de la base juridique n'est pas dénué de toute substance et ne peut être balayé d'un revers de main.
So, although the Commission regrets that the legal basis was changed, there is substance to the Council's opinion on the legal basis, and it cannot, just be dismissed out of hand.
Si la base juridique n'est pas claire, nous adhérons à ceux qui demandent à la Commission de prendre l'initiative afin de la préciser et la conférence intergouvernementale doit également assumer sa responsabilité dans cette affaire.
If the legal basis is vague, we agree with the request for the Commission to take an initiative to make it clearer, and the Intergovernmental Conference must also take responsibility for this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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