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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“base juridique n'a” in English

7 examples
De l'aveu général, le vieux problème de la base juridique n'a pas été résolu et je le regrette.
Admittedly, the longstanding problem of the legal basis has not been resolved and I regret that.
Le maintien de cette base juridique n'a pas empêché la Commission de recueillir l'avis du Comité des régions, dont vous avez certainement connaissance.
But its adherence to this legal basis has not prevented it from nevertheless asking the Committee of the Regions to give its opinion, which I am sure you are familiar with.
On se force à établir une législation sur la base de l'article 153 parce que cette base juridique n'a été appliquée encore qu'une seule fois en pratique.
It is artificial to generate legislation based on Article 153, because this has only been applied as a legal basis in practice on one occasion.
En réalité, la base juridique n'a pas été fondamentalement modifiée par l'arrêt de la Cour de justice, mais elle a été mieux développée, certains passages étant à présent plus clairs.
It is true that the Court's ruling did not, in fact, significantly change the legal position, but it did develop it; some aspects have now been clarified and some points are clearer.
En conséquence, la décision-cadre sur la protection de l’environnement a été annulée en raison du fait que la base juridique n’a pas été citée comme relevant du premier mais du troisième pilier.
As a result, the Framework Decision on environmental protection was annulled due to the legal basis being misquoted as the third rather than the first pillar.
Les responsables en sont les projets LIFE, qui constituent la moitié de ce budget, et dont les sommes n'ont pu être dépensées en 2000 en raison du fait que la base juridique n'a pas été fixée en conciliation avant juillet 2000.
The reason for this was the Life projects, which make up half this budget, and which could not be spent in 2000 because the legal basis was not determined in conciliation until July 2000.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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