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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“base juridique invoquée” in English

4 examples
Je voudrais, à ce propos, poser la question suivante aux représentants de la Commission et du Conseil : La base juridique invoquée est-elle suffisante ?
In that context, I want to ask the following question of the Commission' s and the Council' s representatives: is the legal basis which has been invoked adequate?
C'est-à-dire que je considère plus que discutable le fait que la base juridique invoquée fournit une couverture suffisante à des mesures caractérisées parce qu'en outre, son volontarisme va de pair avec son absence de concrétion.
That is, I think it can certainly be disputed whether the legal basis chosen provides sufficient coverage for some typical measures, especially as it is optional as well as vague.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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