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“base juridique européenne” in English

10 examples
Les appels à une base juridique européenne spécifique bafouent le principe de subsidiarité.
The calls for a specific European legal base infringe the principle of subsidiarity.
La volonté politique exprimée ce printemps ne sera ni durable ni efficace en l'absence de base juridique européenne.
The political will expressed this spring will be neither sustainable nor effective without a European legal basis.
Nous devons être certains qu’il existe une base juridique européenne permettant à la Commission de légiférer dans ce domaine.
We need to be sure that there is an EU legal basis for the Commission to legislate in this area.
Nous ne nous joignons toutefois pas aux appels (lancés, entre autres, aux paragraphes 10, 11 et 27) à la création d'une base juridique européenne et à l'élaboration de nouvelles directives en réponse au problème.
However, we do not support calls for an EU legal base and further directives (as in paragraphs 10, 11 and 27) to address the problem.
La présente directive crée une base juridique européenne uniforme et essentielle en ce qui concerne la coopération des autorités de contrôle, mais empêche aussi un double emploi du capital de garantie au sein d'un groupe.
The directive before us will create an important harmonised European legal basis for cooperation between supervisory authorities, and it will also prevent multiple gearing of own funds instruments within a group.
Dès lors, le présent débat ne peut que déboucher sur un appel qui n’aura rien à voir avec un quelconque instrument réglementaire européen sur les services d’intérêt général, tout simplement faute de base juridique européenne.
The only possible outcome of this debate, then, is a call to have nothing to do with any European regulation on services of general interest, quite simply because there is no European legal basis for one.
Une base juridique européenne pour la collecte de données comparables donnant une image véridique de la formation professionnelle continue doit être considérée comme un élément fondamental tant du point de vue de la coordination que de ce que l’on appelle l’efficacité.
A legal basis at European level for compiling comparable data which give a true picture of continuing vocational training must be seen as an essential element both from the point of view of coordination and of what is referred to as effectiveness.
Vu qu'il n'existera aucune base juridique européenne dans le cadre de la politique de santé en vue de telles atteintes, même après le traité d'Amsterdam, le Conseil et la Commission recourent contre leur conviction intime à l'instrument de l'harmonisation de la concurrence.
Because there is no European legislation in the context of health policy for such far-reaching interventions, even under the Treaty of Amsterdam, the Council and the Commission often resort to the harmonization instrument known as competition, despite their own better judgement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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