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“base juridique en matière” in English

4 examples
La base juridique en matière de santé n'est pas à la hauteur du projet social qui est en jeu dans cette lutte contre les violences.
The legal basis on health is not in line with the social project at stake in combating violence.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission doit, à mon sens, utiliser l'article 153 du Traité plus souvent en tant que base juridique en matière de protection des consommateurs.
Finally, Mr President, I think that the Commission should use Article 153 of the Treaty more often as the legal basis for consumer protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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