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première lecture rapport de m dans ce rapport entre autres chaque état avant tout fin de compte concentrer sur traité de lisbonne monsieur le commissaire suis d'accord avec champ d'application par l'union sur le marché par les états membres

“base juridique d'une” in English

9 examples
Celles-ci peuvent être mises en œuvre en vertu de l'article 79 du traité de Lisbonne, qui définit la base juridique d'une politique commune de l'immigration.
These can be implemented under Article 79 of the Treaty of Lisbon, which identifies the legal basis within the framework of the common immigration policy.
Ces dépenses seront intégrées dans le budget de l’UE pour la première fois, maintenant que la base juridique d’une telle intégration a été enfin adoptée, ce qui me réjouit.
This expenditure will be included in the EU budget for the first time, now that the legal basis for its inclusion has, I am glad to say, finally been adopted.
J'ai également des doutes quant à la base juridique d'une disposition déterminant la manière dont les dons devraient être réalisés, et cette question a également été évoquée par Mme Doyle.
In addition, I have doubts about the legal basis for a provision determining the way donations should be carried out, and this issue was also raised by Mrs Doyle.
Si vous voulez plus de temps, nous pouvons vous le donner, mais dans ce cas, nous voulons une interdiction temporaire jusqu'à ce que vous soyez prêts et vous devez déterminer la base juridique d'une telle interdiction.
If you want more time, we can give you that time, but in that case we want a temporary ban in place until you are ready, and you must determine the legal basis for such a ban.
Lorsque la base juridique d’une proposition n’est pas fiable, lorsque les droits des États membres sont enfreints dans la procédure et lorsque le texte en lui-même laisse à désirer, il n’est pas aisé de rédiger un rapport solide.
When the legal basis of a proposal is unreliable, when the rights of the Member States are infringed in the process, and where the actual text leaves something to be desired, it is not easy to draft a sound report.
La base juridique d'une telle institution a été proposée par la Commission à la Conférence intergouvernementale de Nice qui, malheureusement, dans ce domaine également, a enregistré un échec, par manque d'une volonté commune des gouvernements et d'une vision européenne des problèmes.
The legal basis for this institution was proposed by the Commission at the Nice intergovernmental conference which, unfortunately, here too, failed for want of a common desire on the part of the governments and a European perspective on the issues.
Expressions with “base juridique d'une”
base juridique d'une telle4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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