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“base juridique d'un” in English

10 examples
La base juridique d'un financement pour une durée indéterminée doit être inscrite dans le traité de réforme.
The legal basis for funding for an indefinite period is to be enshrined in the Reform Treaty.
Je pense qu'il est temps, enfin, que le programme Philoxenia constitue la base juridique d'un programme pluriannuel en faveur du tourisme.
At last, I think the time has come for the Philoxenia programme to form the legal basis for a multiannual programme on behalf of tourism.
Le choix de la base juridique d’un instrument dédié au droit des contrats doit procéder d’un choix politique sur ces objectifs et non pas le précéder.
Selection of the legal base for an instrument dedicated to contract law must proceed from a political choice regarding the objectives concerned, rather than precede such a choice.
La Cour a décidé qu’en vue de définir clairement la base juridique d’un document, il était nécessaire de faire référence aux objectifs et au contenu du document même.
The Court ruled that, in order to define clearly the legal basis of a document, a reference must be made to the aims and the content of the document itself.
Le gouvernement français fonde sa procédure sur l' article 63 du traité instituant la Communauté européenne. Vous y trouverez la base juridique d' un droit européen de l' éloignement.
The French Government based its initiative on Article 63 of the EC Treaty, where you will find a legal basis for a European expulsion law.
Objet : Décision relative au recours à des effectifs militaires de l'UE Dans le contexte de la décision de renforcer la capacité de l'UE à gérer les crises, la question de la base juridique d'un recours à des effectifs militaires de l'UE s'est posée.
Subject: Decision concerning deployment of EU military personnel The decision to strengthen EU emergency forces for crisis management has raised the question of the legal basis for the deployment of EU military personnel.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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