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moyennes entreprises avec la commission devraient être parlements nationaux dans de nombreux perspectives financières états membres de l'union selon moi dès lors dans le secteur centrale européenne avec le parlement entre autres l'année dernière quel point

“base juridique contraignante” in English

7 examples
Nous sommes tombés d'accord sur la structure générale de l'accord, qui constituera la base juridique contraignante pour tous les aspects de nos relations dans un avenir proche.
We have now agreed on a general structure for the agreement that should form a legally binding basis for all aspects of our relations in the foreseeable future.
Comme je l'ai dit dans mon rapport datant de plus d'une décennie, il est essentiel d'avoir une base juridique contraignante pour notre code de conduite sur l'exportation d'armes.
It is essential as I said in my report from more than a decade ago that we have a binding legal basis for our code of conduct on arms exports.
Étant donné son taux de réussite jusqu’ici, la Commission estime qu’il sera possible d’organiser des activités de sensibilisation supplémentaires sans pourvoir Solvit d’une base juridique contraignante.
Given its rate of success so far, the Commission believes that it will be possible to ensure more awareness-raising without having to provide a binding legal basis for SOLVIT.
L'Europe fait des économies drastiques, et c'est pourquoi nous devrions décider d'une méthode en vue d'atteindre nos objectifs, autrement dit les objectifs d'Europe 2020, et en faire la base juridique contraignante du paquet de six propositions pour la gouvernance économique.
Europe is cutting back to death, which is why we should declare a method of attaining our goals, namely the Europe 2020 objectives, as the legally binding basis in the 'six-pack' for economic governance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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